Droit à l’oubli en assurance emprunteur après des antécédents médicaux

Assurance emprunteur et antécédents médicaux : comment fonctionne le droit à l’oubli ?

Concrétiser un projet immobilier est une étape fondamentale dans une vie. Cependant, lorsque l’on a été confronté à une maladie grave par le passé, la recherche d’une assurance de prêt peut rapidement devenir une source d’angoisse. Pendant de nombreuses années, les anciens malades ont subi une double peine : après avoir vaincu la maladie, ils se voyaient appliquer des surprimes dissuasives ou des exclusions de garanties sévères par les compagnies d’assurance.

C’est précisément pour mettre fin à cette injustice qu’a été instauré le droit à l’oubli, récemment renforcé par la Loi Lemoine. En tant que courtier spécialisé en assurance emprunteur, notre rôle est de vous accompagner et de vous éclairer sur vos droits. Cet article vous explique en détail le fonctionnement du droit à l’oubli, ses conditions d’application et les solutions qui s’offrent à vous pour assurer votre emprunt immobilier en toute sérénité.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance de prêt ?

Le droit à l’oubli est un dispositif légal permettant aux personnes ayant souffert de certaines pathologies lourdes, et qui en sont guéries, de ne plus avoir à déclarer ces antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Concrètement, si vous êtes éligible à ce droit, la compagnie d’assurance n’aura pas connaissance de votre ancienne maladie. Par conséquent, elle ne pourra en aucun cas vous appliquer de surprime (une majoration du tarif de base) ni exclure de votre contrat les garanties liées à cette pathologie. Vous serez traité exactement de la même manière qu’un emprunteur n’ayant jamais eu de problème de santé. Ce principe d’équité vise à faciliter l’accès au crédit immobilier et à la propriété pour les personnes ayant traversé des épreuves de santé majeures.

La Loi Lemoine : une avancée majeure pour les anciens malades

Entrée en vigueur en 2022, la Loi Lemoine a profondément bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Au-delà de permettre le changement d’assurance à tout moment, cette législation a considérablement assoupli les règles du droit à l’oubli.

Avant cette loi, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était fixé à dix ans pour les adultes et à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans. La Loi Lemoine a supprimé cette distinction liée à l’âge et a uniformisé le délai pour tous les emprunteurs.

Voici un tableau récapitulatif de l’évolution du droit à l’oubli :

Critères d’applicationAvant la Loi Lemoine (2022)Depuis la Loi Lemoine
Délai pour les majeurs (cancers)10 ans après la fin des soins5 ans après la fin des soins
Délai pour les mineurs (cancers)5 ans après la fin des soins5 ans après la fin des soins
Hépatite C virale10 ans après la fin des soins5 ans après la fin des soins
Obligation de déclarationOui, si le délai n’est pas atteintNon, si le délai de 5 ans est échu

Les conditions strictes pour bénéficier du droit à l’oubli

Pour que le droit à l’oubli s’applique de manière automatique, plusieurs critères précis doivent être réunis simultanément :

  • La nature de la pathologie : Le dispositif concerne exclusivement les personnes ayant été atteintes d’un cancer (quelle que soit sa localisation) ou de l’hépatite C virale.
  • Le délai de guérison : Il doit s’être écoulé un délai minimum de 5 ans en l’absence de toute rechute de la maladie.
  • Le point de départ du délai : Ce délai de 5 ans commence à courir à compter de la date de « fin du protocole thérapeutique ».

Fin du protocole thérapeutique : de quoi parle-t-on exactement ?

C’est souvent sur ce point que résident les interrogations des emprunteurs. La fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif de la maladie. Cela inclut la chirurgie, la radiothérapie ou la chimiothérapie.

En revanche, les traitements dits « d’entretien » ou préventifs ne sont pas considérés comme des traitements actifs repoussant le point de départ du délai. Par exemple, l’hormonothérapie prescrite après un cancer du sein, ou l’immunothérapie à visée préventive, n’empêchent pas le droit à l’oubli de courir. De même, les consultations médicales de contrôle ou les examens de suivi réguliers (IRM, scanners, prises de sang) ne repoussent pas la date de fin du protocole. C’est bien la fin de la phase intensive de traitement qui marque le début des 5 années d’attente.

Cas pratiques : le droit à l’oubli en action pour vous rassurer

Pour mieux comprendre comment ce dispositif se matérialise dans vos démarches, voici deux exemples concrets rencontrés fréquemment en cabinet de courtage :

Exemple 1 : Le cas de Sophie

Sophie a 42 ans. Elle a été traitée pour un cancer du sein dont le traitement actif (chirurgie et chimiothérapie) s’est terminé il y a 6 ans. Elle suit toujours une hormonothérapie à titre préventif. Aujourd’hui, Sophie souhaite acheter un appartement.

Analyse : Le délai de 5 ans depuis la fin du traitement actif est dépassé et l’hormonothérapie n’est pas un frein. Sophie bénéficie du droit à l’oubli. Elle n’a pas à mentionner son cancer dans le questionnaire de santé et bénéficiera d’un tarif standard sans surprime.

Exemple 2 : Le cas de Marc

Marc, 35 ans, a été guéri d’une hépatite C virale. Son traitement a pris fin il y a 4 ans et il n’a fait aucune rechute.

Analyse : Le délai de 5 ans n’étant pas encore atteint, Marc ne bénéficie pas du droit à l’oubli légal strict. Il devra déclarer son antécédent médical. Cependant, son dossier sera automatiquement examiné dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour lui proposer une tarification adaptée, voire normale selon l’avancée de sa pathologie dans la grille de référence.

La suppression du questionnaire de santé : l’autre pilier de la Loi Lemoine

Il est important de souligner que si vous n’êtes pas encore éligible au droit à l’oubli (par exemple, si votre traitement s’est terminé il y a seulement 3 ans), la Loi Lemoine a prévu un autre mécanisme très protecteur.

Le questionnaire médical est désormais totalement supprimé si votre projet respecte deux conditions cumulatives :

  • La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros (soit 400 000 euros pour un couple empruntant à 50/50).
  • Le remboursement total de votre crédit est prévu avant votre 60ème anniversaire.

Si vous entrez dans ces critères, la question du droit à l’oubli ne se pose même plus : l’assureur n’a tout simplement plus le droit de vous poser la moindre question sur votre état de santé passé ou présent.

Que faire si vous n’êtes pas éligible ? La convention AERAS

Si votre prêt dépasse 200 000 euros, que vous avez plus de 60 ans à la fin du prêt, et que votre cancer ou hépatite C est guéri depuis moins de 5 ans, tout n’est pas perdu. La convention AERAS prend le relais.

Cette convention possède une « grille de référence » régulièrement mise à jour par les professionnels de la santé et les assureurs. Cette grille liste de nombreuses pathologies (cancers récents, maladies cardiovasculaires, diabète, VIH) et fixe des conditions strictes de prise en charge. Pour de nombreuses maladies figurant sur cette grille, si un certain délai (parfois de seulement 1 à 4 ans selon la gravité) est respecté, les assureurs ont l’obligation d’accepter votre dossier à un tarif normal ou avec une surprime strictement plafonnée.

Antécédents médicaux : des solutions existent pour assurer votre prêt

En conclusion, un antécédent médical lourd n’est plus aujourd’hui une fatalité pour vos projets immobiliers. Entre le droit à l’oubli ramené à 5 ans, la fin du questionnaire médical sous conditions et la convention AERAS, de multiples solutions légales existent pour vous protéger des abus tarifaires. L’expertise d’un courtier prend ici tout son sens : nous interrogeons en toute confidentialité les compagnies d’assurance les plus clémentes face à votre profil médical précis, afin de vous garantir une couverture solide, au juste prix, pour concrétiser votre projet l’esprit léger.

Votre santé ne doit pas être un frein à votre projet

Chaque situation est différente. Comparez les solutions d’assurance emprunteur et trouvez une couverture adaptée à votre profil et à votre projet immobilier.

David Delesalle Courtier en prêt immobilier

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