Questionnaire médical pour une assurance emprunteur et un prêt immobilier

Questionnaire médical et assurance emprunteur : est-il toujours obligatoire ?

Pendant des décennies, la souscription d’une assurance de prêt immobilier s’accompagnait systématiquement d’un passage obligé : la rédaction d’un questionnaire médical. Pour de nombreux emprunteurs ayant un historique de santé ou un âge avancé, cette étape représentait une source de stress, de démarches administratives complexes, voire d’exclusions ou de surprimes financières.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le cadre réglementaire a profondément évolué. Désormais, l’obligation de remplir une déclaration de santé dépend de critères légaux précis.

Est-il possible d’emprunter sans déclarer son état de santé ? Dans quels cas le questionnaire médical obligatoire demeure-t-il la règle ? Ce guide détaillé a pour objectif de décrypter les dispositions en vigueur pour vous fournir les clés d’analyse nécessaires et vous permettre d’aborder votre souscription sereinement.

1. La fin du questionnaire médical : quelles sont les conditions légales ?

La loi Lemoine a introduit une avancée majeure en supprimant la formalité médicale pour une large catégorie d’emprunteurs. Toutefois, cette dispense de questionnaire de santé n’est pas automatique : elle s’applique uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont scrupuleusement remplies.

Condition 1 : Un plafond de 200 000 euros assuré par emprunteur

L’encours cumulé des crédits immobiliers assurés pour un même assuré ne doit pas dépasser 200 000 euros. Ce montant s’apprécie au niveau de l’individu et prend en compte l’ensemble des prêts immobiliers accordés, toutes banques et assurances confondues.

  • Pour un emprunteur seul : l’encours capital assuré doit être inférieur ou égal à 200 000 euros (Il faut multiplier les quotités d’assurance des différents prêts par les montants de capitaux empruntés ou restant dûs. Le montant doit être inférieur à 200 000 €).
  • Pour un couple d’emprunteurs : le plafond de 200 000 euros s’applique sur chaque tête. Ainsi, un couple qui emprunte 400 000 euros avec une répartition de quotité à 50/50 est totalement exonéré de questionnaire médical, car chaque conjoint assure exactement 200 000 euros. Si ce même couple s’assure à 100 % sur chaque tête (couverture à 200 %), chacun dépasse le seuil et devra remplir la formalité médicale.

Condition 2 : Une fin de prêt avant 60 ans

Le remboursement total du crédit immobilier doit intervenir avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur. Si l’échéance de la dernière mensualité est fixée après les 60 ans révolus de l’assuré, la dispense médicale ne s’applique pas, quel que soit le montant emprunté.

Condition 3 : Objet du financement

Le prêt doit être destiné à financer un bien à usage d’habitation (résidence principale, locative ou secondaire) ou un bien à usage mixte (habitation + professionnel).

2. Quand le questionnaire médical reste-t-il obligatoire ?

Lorsque l’un ou l’autre des critères légaux n’est pas respecté, la sélection médicale reste la norme. La compagnie d’assurance applique alors son processus d’évaluation des risques habituel.

Le questionnaire médical demeure obligatoirement requis dans les situations suivantes :

  • Dépassement du plafond de capital : le montant assuré par personne excède 200 000 euros.
  • Âge au terme du prêt : le crédit s’achève alors que l’emprunteur aura 60 ans ou plus.

Exemple concret d’application

M. Martin, âgé de 38 ans, emprunte 220 000 euros sur 20 ans. La fin du prêt est prévue lorsqu’il aura 58 ans. Bien qu’il réponde au critère d’âge (fin de prêt avant 60 ans), le montant de sa couverture dépasse le plafond de 200 000 euros. Il devra par conséquent compléter un questionnaire de santé.

3. Synthèse : Êtes-vous soumis au questionnaire de santé ?

Situation de l’emprunteurCapital assuré par personneÂge au remboursement finalQuestionnaire médical requis ?
Emprunteur seul180 000 €52 ansNon (Dispense Lemoine)
Couple (quotité 50/50)350 000 € (175 000 € / tête)57 ansNon (Dispense Lemoine)
Couple (quotité 100/100)350 000 € (350 000 € / tête)57 ansOui (Plafond dépassé)
Emprunteur seul150 000 €62 ansOui (Âge limite dépassé)

4. Conclusion

Le questionnaire médical n’est plus une étape systématique en assurance de prêt immobilier. Grâce aux dispositions de la loi Lemoine, toute personne empruntant jusqu’à 200 000 euros et remboursant son prêt avant l’âge de 60 ans en est intégralement dispensée.

Dans les autres configurations, le questionnaire demeure l’outil d’évaluation réglementaire. Même en présence d’un risque médical déclaré, la diversité des offres sur le marché et l’application des dispositifs de protection légaux permettent aujourd’hui à la très grande majorité des acquéreurs de trouver une couverture adaptée pour concrétiser leur achat immobilier.

Votre santé ne doit pas être un frein à votre projet

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David Delesalle Courtier en prêt immobilier

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